Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLIENT CONSOMMATEUR

 

 

 

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produit proposés sur le site Internet (ci- après dénommé  «Lespépites.fr»).

 

Tout Commande passée sur le site suppose l’acceptation préalable des présentes CGV y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces conditions sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante de l’accord entre le Client et le fournisseur. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer sa Commande. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de particulier qui reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et à fournir, le cas échéant, les éléments justificatifs de son identité et de son âge.

 

Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à ce site seront également assujettis à ces CGV. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Ce site est hébergé par    Shopify Inc.  126 York St.  Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.

 

 

Article 2 – CONTRACTUALISATION EN LIGNE (articles 1369-4 et 1125 à 1127 du code civil)

 

Le contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur est conclu lorsque ce dernier valide sa commande à l'issue du processus de sélection du ou des produits qu'il a choisi (s).

 

Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le Client sélectionne chaque produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (premier clic).

 

A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant un récapitulatif des produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.  Il lui revient de les lire attentivement les présentes CGV avant de valider l’ensemble de la Commande.

 

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (second clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le second clic entraine une obligation de paiement de sa part.

 

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.

 

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part du fournisseur. Ce message contient, sous format PDF :

 

- Le récapitulatif de sa commande (produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;

- L’identification précise du fournisseur et de son activité ;

- Le numéro de la Commande ;

- Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;

- Les présentes CGV au format PDF.

 

En cas de non-réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter le fournisseur via le formulaire de contact présent sur le site.  

 

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.

 

Il est conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

 

Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :

 

- Commande non conforme aux CGV ;

- Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un particulier ;

- Soupçon de fraude sur la Commande.

 

 

Article 3 - INFORMATIONS SUR LES CARACTERISTIQUES ET LA DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Le Client est informé en langue française sur le site des caractéristiques essentielles des biens et de leur prix ainsi que sur les conditions d'utilisation du produit.

 

Le client admet que les illustrations, vidéos ou photos des produits présentés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

La durée de validité de des conditions tarifaires de vente des produits et de leur disponibilité est précisée sur le site Internet.

 

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks des fournisseurs. Cette disponibilité des produits est normalement indiquée sur la page spécifique du produit.

 

Dans l'hypothèse où un produit devient indisponible après la validation de la Commande, le fournisseur l’informe immédiatement par email. Sa Commande est automatiquement annulée et le fournisseur procède au remboursement de la totalité du prix versé.

 

Cependant, si la Commande contient d’autres produit que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

 

 

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

 

Il est celui qui est mentionné sur le site au moment de la validation de la Commande.

 

Il peut être modifié à tout moment et sans préavis

 

Il n’inclut pas les frais d'expédition, de transport et de livraison des produits à l’adresse de livraison.

 

TVA - DROITS DE DOUANE ET ASSIMILES :

 

Les produits commandés par les Clients étant importés de pays tiers à l'Union Européenne et la vente étant effectuées aux conditions de "livraison départ", leur prix est indiqué en Euros hors TVA et hors droits de douane

 

Le prix des produits n’inclut pas la TVA à l’importation, les taxes à l’importation ou les droits de douane, qui devront être réglés en sus et sont à la charge du Client.

 

Le Client est seul redevable de la TVA à l’importation lors du dédouanement du produit pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation.

 

Pour tous les produits expédiés à partir d'un pays hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes ou droits sont susceptibles d'être exigibles qui sont à la charge du Client.

 

En effet, lors de son achat, le Client est l'importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du produit.

 

Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).

 

Le Client est seul redevable des droits de douane lors du dédouanement du produit en tant que réceptionnaire effectif de la marchandise. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par le fournisseur, ne relèvent pas du ressort du fournisseur. Ce dernier ne pourra donc pas être tenu du remboursement de ces droits. 

 

Le Client est invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités fiscales et douanières compétentes avant de passer commande.

 

 

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT

 

Le paiement de la Commande est effectué au comptant après validation de la Commande.

 

Plusieurs modes de paiement sont proposés au Client :

 

Paiement par cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou par cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client atteste qu'il est le titulaire des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation irrévocable de débiter son compte du prix des produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande.

 

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL. 

 

Paiement par Paypal dans la limite de mille Euros (1.000 €). Il est souligné qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, s’ajoutent aux présentes CGV.

 

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos : Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par le fournisseur peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, le fournisseur pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.

 

En cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, le fournisseur se réserve le droit d’annuler ladite Commande.

 

Le fournisseur se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus ses services.

 

Le fournisseur se réserve la possibilité de s'assurer qu’aucune personne n’utilise illégalement la carte bancaire d’un tiers à son insu. A cet effet, il peut demander au Client une copie de sa pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement dans le respect de la confidentialité des données. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

 

Article 6 - LIVRAISON

 

 Avant la validation de la Commande, le fournisseur communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leur coût et délais respectifs. 

 

Le fournisseur met tout en œuvre pour que le/les produit (s) soi(en)t livré(s) à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, le fournisseur s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

 

Les frais de livraison sont pris en charge par le Client er sont inclus dans le prix qui lui est demandé lors de la Commande.

 

La livraison est effectuée, au choix du Client, soit à l’adresse mentionnée par lui lors de la commande, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points qui lui sont proposés.  Le fournisseur ne pourra être tenu pour fautif en cas de retard ou de défaut de livraison imputable à des informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

 

A la réception du produit, le Client s’engage à vérifier qu'il est complet et qu’il n’est pas endommagé.

 

En cas d'anomalie, le Client devra prendre contact avec le fournisseur dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du produit.

 

 

Article 7 – GARANTIES LEGALES

 

Le fournisseur est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client :

 

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le produit est vendu d’occasion.

 

Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle. 

 

Reproduction des textes applicables

 

L.217-4 Code de la Consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

 

L.217-5 Code de la Consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

L.217-9 Code de la Consommation :

 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

 

L.217-12 Code de la Consommation :

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

1641 du Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

1648 du Code civil

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »

 

 

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

 

Conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter librement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs produits, le délai court à compter de la réception du dernier produit

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produit achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le fournisseur en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut et indiquant les dénomination et références du produit, la date de la commande et de la réception du produit le numéro de commande, le numéro et l'adresse du Client et en cas, de demande adressée sous forme papier, la signature du Client.

 

La demande doit être adressée au fournisseur par envoi postal ou électronique aux adresses figurant dans la rubrique "mentions légales" et/ou "contact" du site.

 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit au fournisseur dans son emballage d’origine, les frais de retour demeurant à la charge exclusive du Client. 

 

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par le fournisseur. En cas de réception de produit ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, le fournisseur ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du produit.

 

Le fournisseur remboursera le Client dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il aura pris connaissance de l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, il pourra ne rembourser le Client qu'à réception du produit retourné s'il a reçu ce dernier ultérieurement.

 

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

 

 

 

Article 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un produit, les ventes de produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les produits vendus.

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du fournisseur ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

 

 

 

Article 10 - FORCE MAJEURE

 

Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le fournisseur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

 

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des produit (s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des produit (s) non autorisée par le fournisseur.

 

 

Article 12 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

 

Le fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le fournisseur.

 

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable du fournisseur.

 

 

Article 13 – ARCHIVAGE – PREUVE

 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web du fournisseur.

 

L’archivage des communications entre le fournisseur et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et le fournisseur. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse électronique figurant à la rubrique "mentions légales" ou "contact " du site.

 

 

Article 14 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

 

Toute tolérance de la part du fournisseur, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

 

 

Article 15 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

 

A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main